L’état s’attaque aux contrats d’assurance dépendance

La loi « adaptation de la société au vieillissement » a instauré le haut conseil de l’âge. Cet organe étatique a pour mission de réfléchir à l’adaptation de la société à l’avancée en âge de la population. Un vaste programme qui couvre les relations intergénérationnelles et les assurances dépendance. Attardons-nous sur ce dernier point !

La définition d’une assurance dépendance

Un contrat dépendance ou assurance dépendance est un produit qui vous permet de prévoir un risque futur de dépendance. Grâce à cette assurance, le jour où vous faites face à une perte d’autonomie, votre assureur vous versera une rente ou un capital qui vous permettra de financer le coût élevé de la dépendance (aide à domicile, aménagement, matériel). Vous restez, ainsi, autonome financièrement vis à vis de vos proches.

Les assurances dépendance répondent à une demande qui augmente plus la population avance dans l’âge. Malheureusement, les contrats sont peu transparents et les souscripteurs s’y retrouvent difficilement et ont parfois des surprises désagréables. C’est contre les mauvaises surprises que veut lutter l’état !

Le contrat dépendance s’adaptera à un marché de la dépendance transparent

La première mesure du conseil de l’âge est de créer une grille nationale d’évaluation. L’idée est d’uniformiser la reconnaissance et la définition de la perte d’autonomie. Pour cela, une « conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées » a vu le jour pour élaborer la définition et pour la faire appliquer uniformément auprès de la sécurité sociale, de l’assurance et autres acteurs du secteur.

Passons à l’habitat. La loi souhaite encadrer juridiquement et promouvoir les cohabitations entre génération tout en renforçant la mutualisation des charges de service à la personne dans les résidences pour senior.

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En ce qui concerne les Ehpad et divers établissements d’hébergement, des règles plus strictes vont apparaître. L’état va rendre les tarifs de ces organismes plus transparents en rendant leur lecture plus facile et comparable. Pour se faire, le haut conseil va créer un panier de prestation identique pour chaque établissement. Le tarif est les prestations seront donc clairs pour les futurs résidents et la comparaison s’en verra facilité.

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Les aides soignants et accompagnateurs dans la dépendance sont aussi dans le collimateur de l’état. Le haut conseil va tenter de réduire le coût à la charge des familles en modifiant le barème de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les familles ayant des revenus modestes à moyens auront de cette façon une aide financière plus élevée pour faire face plus facilement aux dépenses de dépendance.

Enfin, les personnes âgées seront mieux protégées de abus de confiance. L’état souhaite rendre nul les dons de la personne dépendante vers son organisme ou établissement social.

Quel est l’intérêt de cette réforme des assurances dépendance ?

Les mesures du haut conseil de l’âge vont bouleverser le marché de la dépendance en diffusant auprès des acteurs du marché une définition uniforme de la dépendance. De cette définition découlera une transparence plus élevée dans les prestations et les tarifs des hébergements. De plus, une aide plus importante sera délivrée auprès des familles et des logements intergénérationnels vont se développer.

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Le rapport avec l’assurance dépendance ? Les différentes mesures vont homogénéiser les pratiques sur le marché. Chaque acteur devra se plier à la grille d’évaluation délivrée par l’état. Ainsi, pour chaque prestation et pour chaque aide, une base sera posée qui sera comparable d’un acteur à l’autre. La lecture des offres en sera facilitée. Les assureurs pourront créer une gamme de contrat dépendance en corrélation avec l’offre des prestataires. Leurs contrats gagneront donc en lisibilité, en clarté et sera plus facile à comprendre pour le souscripteur. De plus l’assurance dépendance sera facilement comparable d’un assureur à l’autre et limitera donc les abus tarifaire.

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